Entre locataire et propriétaire, qui prend en charge le frais de serrurerie ?

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Il arrive souvent que certains litiges surviennent entre le locataire et son propriétaire concernant certains frais sur le logement, notamment sur les charges serrurerie. En effet, à qui incombe les charges serrurerie si les serrures doivent être changées ? Est-ce au locataire de prendre en charge les frais ou au propriétaire ? Voici quelques informations qui peuvent vous être utiles afin d’y voir plus clair.

Frais serrurerie locataire : Ce qu’il faut savoir

qui doit changer la serrurie lors d'un contrat de location, propriétaire,locatire ?Il faut savoir que pour définir quels sont les frais de serrurerie entre locataire et propriétaireil est important de définir les réparations à réaliser. Si les réparations en matière de serrure consistent à graisser les gonds, ou encore le remplacement de certaines serrures défectueuses, sans oublier l’intervention d’un professionnel pour une porte bloquée ou le changement d’une serrures à Paris du logement et même pour reproduire des clés sont à la charge du locataire. Cela est en règle par rapport à l’article L’article loi du 6 juillet 1989 (n°89-462) qui stipule que le locataire doit prendre en charge toutes les réparations qui sont définies comme courantes mais également en ce qui concerne l’entretien du logement. Il faut savoir en effet que les frais du logement pour un appartement non meublé sont réparties entre le locataire et entre le propriétaire.

Frais serrurerie propriétaire : Ce qu’il faut savoir

Comme il possède le logement, le propriétaire doit en prendre en charge les tarifs en serrurerie qui peuvent entraîner un mauvais fonctionnement au niveau de l’habitation. Cela peut être dû à la vétusté du logement mais aussi s’il existe un mouvement du bâti de la porte. Mais pour que le propriétaire prenne en charge ces frais, il est important que le locataire le prévienne du problème afin que le propriétaire vienne inspecter les lieux et donne son accord pour les travaux à réaliser, notamment si un professionnel doit intervenir. En effet, la loi du 6 juillet 1989 peut exonérer le locataire si le problème de serrurerie est à cause d’un souci venant du logement et non pas de la faute du locataire.

Certains cas exceptionnels

Il faut savoir qu’en fonction de la nature du dysfonctionnement de la serrure ou de la porte, seul un professionnel peut expliquer la cause et donc déterminer à qui va revenir les frais, soit au locataire soit au propriétaire.

Les solutions qui s’offrent à chacune des parties

Pour régler un litige de cet ordre, il est possible de passer par un règlement à l’amiable entre les deux parties qui peuvent alors définir quelle partie des frais prendre en charge. Si aucune solution n’est trouvée à l’amiable, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation située auprès de la préfecture. Le Tribunal d’Instance pourra également être saisi pour trouver une solution sans l’intervention d’un avocat.